Dernière mise à jour : 8 décembre 2025
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Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Différend par des négociations informelles, le Différend (à l'exception des Différends expressément exclus ci-dessous) sera définitivement et exclusivement résolu par arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera mené en français par un (1) arbitre nommé d'un commun accord des Parties. Le siège de l'arbitrage sera Sherbrooke, Québec, Canada. La loi applicable de ces Conditions légales sera le droit substantiel du Canada et de la province de Québec.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit arbitré sur une base de recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit intenté en qualité présumée de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (a) tout Différend cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie; (b) tout Différend lié ou découlant d'allégations de vol, piratage, invasion de la vie privée ou utilisation non autorisée; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune Partie ne choisira d'arbitrer tout Différend relevant de cette partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et un tel Différend sera décidé par un tribunal compétent dans les tribunaux énumérés pour la compétence ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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